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CCN Gardiens, Concierges et Employés d'immeubles

Garantie santé pour répondre aux obligations définies par l'accord de branche

Les partenaires sociaux de la branche des Gardiens, Concierges et Employés d'immeubles ont signé, le 6 décembre 2013, un accord instaurant un régime de frais de santé obligatoire au profit de l'ensemble des salariés du secteur. L'arrêté d'extension du 17 février 2015 confirme ainsi la mise en place pour la profession d'une mutuelle santé obligatoire. L'avenant n°1 du 2 juillet 2015 complète les modalités de mise en place de la mutuelle santé à compter du 1er janvier 2016.



  Base
Hospitalisation
Praticiens n'ayant pas adhéré à un D.P.T.M.
Honoraires : actes de chirurgie, anesthésie, obstétrique, et autres actes pratiqués en hospitalisation
200 %
Autres praticiens
Honoraires : actes de chirurgie, anesthésie, obstétrique, et autres actes pratiqués en hospitalisation
230 %
Chambre particulière avec nuitée
Hors ambulatoire
Dans la limite des tarifs signés par convention
2 % P.M.S.S. / jour
Forfait journalier hospitalier Frais réels
Soins médicaux courants
Praticiens n'ayant pas adhéré à un D.P.T.M.
Consultations, visites des médecins généralistes
180 %
Autres praticiens
Consultations, visites des médecins généralistes
Sages-femmes
200 %
Pharmacie à 65 %, 30 % et 15 % 100 %
Optique*
Monture adulte : forfait par monture 60 % + 150 €
Verres uni-focaux adulte : forfait par verre
Sphériques adulte - Sphère < -10 ou > +10
Codes LPP : 2235776 ; 2295896
60 % + 130 €
Dentaire**
Consultations, soins, radiographies 170 %
Prothèses dentaires remboursées par le R.O. 370 %
Orthodontie remboursée par le R.O. 300 %
Implant : Forfait par implant. Limité à 3 implants par année civile. 20 % P.M.S.S.

* Limité à 1 monture et 2 verres par année civile
Adultes : personne de plus de 18 ans (âge apprécié à la date des soins)

** Seuls les actes répertoriés à la CCAM peuvent faire l'objet d'un remboursement de la mutuelle

R.O. : Régime Obligatoire - D.P.T.M. : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée - P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale

Les pourcentages s'appliquent sur la base de remboursement de la Sécurité sociale dans la limite des dépenses réelles et dans le respect du parcours de soins. En fonction du type d'acte, les prestations sont définies par rapport à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ou à la Tarification à l'Activité (TAA). Les taux de remboursement du régime obligatoire correspondent aux taux du régime général en vigueur au 02/05/2011.

Télécharger la documentation complète de la gamme santé

Avantages pour l'Entreprise

check Adhésion à une garantie santé adaptée à la profession

check Mise en conformité avec les obligations conventionnelles de la CCN Gardiens, Concierges et Employés d'immeuble

check Avantage fiscal : la quote-part patronale des cotisations est déductible du résultat imposable de l'entreprise (article 39 du code général des impôts).

check Avantage social : la part des cotisations versées par l'entreprise n'est pas considérée comme un salaire, elle est donc exonérée des charges sociales dans la limite des dispositions légales

Télécharger l'accord de branche du 6 décembre 2013 Télécharger l'arrêté d'extension du 17 février 2015 Télécharger l'avenant n°1 du 2 juillet 2015 (dispenses d'affiliation) Télécharger l'arrêté d'extension du 18 décembre 2015 Télécharger l'avenant n°2 du 30/06/2016 Télécharger l'avenant n°3 du 07/11/2017 Télécharger l'avenant n°3 bis du 08/10/2018 Télécharger l'arrêté d'extension du 27/12/2018 Télécharger l'arrêté d'extension du 18/10/2019

Avantages pour les salariés

check Le réseau de professionnels de santé conventionnés pour bénéficier de conseils d'experts et d'équipements de qualité

check Les accords de tiers payant étendus

check Une assistance 7j/7 24h/24 pour faciliter le quotidien du salarié en mettant à sa disposition différents services en cas d'hospitalisation : aide - ménagère, école à domicile, accompagnement...

check Une surcomplémentaire, souscrite à titre personnel, pour renforcer la couverture santé du salarié. Les remboursements de soins s'effectuent automatiquement et en complément de la garantie santé d'entreprise. Au sein d'une même famille, chaque salarié peut choisir un niveau de SURCO' ADREA différent, spécifiquement adapté à ses propres besoins